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⚙ Pièces détachées industrielles d’occasion, obsolètes, neuves ou reconditionnées : 7j/7

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE TYPE

 

PREAMBULE

 

La Plateforme de l’Opérateur propose un service d’intermédiation entre des vendeurs professionnels (ci-après « les Vendeurs ») et des acheteurs professionnels (ci-après « les Clients ») pour l’achat de pièces de rechange industrielle reconditionnée, d’occasion, neuve ou obsolète, ainsi que des machines industrielles (ci-après « les Produits »).

 

Dans ce cadre, les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’achat de Produits proposés par le Vendeur au Client (ci-après collectivement désignées comme « les Parties »), par l’intermédiaire de la Plateforme.

  1. DEFINITIONS

 

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Commerciales de la Plateforme, la signification suivante :

 

  • « Client » : désigne toute personne physique ou morale ayant la qualité de professionnel, accédant à la Plateforme et procédant à une Commande de Produits auprès d’un Vendeur.

 

  • « Commande » : désigne l’achat des Produits réalisé par un Client auprès du Vendeur sur la Plateforme.

 

  • « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil de la Plateforme, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur.   

 

  • « Conditions Commerciales de la Plateforme » ou « Contrat » : désigne le présent contrat encadrant la vente des Produits. Ce contrat est complété par la Fiche Produit éditée par le Vendeur.

 

  • « Contenus » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données, liens hypertextes, et de façon générale tous les éléments et contenus du Vendeur publiés sur la Plateforme.

 

  •  « Espace Client » : désigne l’interface hébergée sur la Plateforme dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le Client et lui permettant de gérer ses Commandes. L’accès à l’Espace Client se fait grâce aux Identifiants.

 

  • « Fiche Produit » : désigne la page présentant l’offre commerciale liée à un Produit. La Fiche Produit est en règle générale notamment composée d’une ou plusieurs photographie(s) du Produit, du prix, des caractéristiques du Produit et de l’ensemble des informations légalement obligatoires. La Fiche Produit complète les présentes Conditions Commerciales de la Plateforme dans l’encadrement de la vente des Produits.

 

  • « Identifiants » : désigne l’adresse email du Client et le mot de passe, nécessaires à l’accès à son Espace Client sur la Plateforme.

 

  • « Opérateur » : désigne la société qui gère la Plateforme et mettent en relation les Parties, qui est en l’occurrence la société ECOSPARE, société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le 879 436 897 et dont le siège social est situé au 37, rue Pasteur, 38080 L’Isle-Dabeau.

 

  •  « Parties » : au pluriel, désigne ensemble le Client et le Vendeur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.

 

  • « Plateforme » : désigne la plateforme en ligne accessible à l’adresse suivante : https://www.spare-place.com/. La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs. 

 

  • « Prestataire de Services de Paiement » ou « PSP » : désigne la société, détentrice d’un agrément bancaire, fournissant, par l’intermédiaire de l’Opérateur, des services de paiement aux Vendeurs afin de leur permettre d’encaisser les paiements des Clients. Le PSP est MANGOPAY, société anonyme de droit luxembourgeois au capital de 12.700.000 euros dont le siège social est situé au 2, avenue Amélie, L-1125 Luxembourg, enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés Luxembourgeois sous le numéro B173459 et agréée en tant qu’Etablissement de Monnaie Electronique auprès de la Commission de Surveillance du Secteur Financier CSSF sous le numéro W00000005.

 

  • « Produit » : désigne toutes pièces de rechange industrielle reconditionnée, d’occasion, neuve ou obsolète ainsi que des machines industrielles proposé au Client par le Vendeur sur la Plateforme.

 

  • « Services » : désigne les différents services fournis par l’Opérateur aux Vendeurs incluant notamment leur référencement sur la Plateforme, la mise en relation avec les Clients, les Services de paiement, etc.

 

  • « Service Facturation » : désigne le service dans le cadre duquel L’Opérateur est mandaté par le Vendeur pour éditer automatiquement des factures au nom et pour le compte du Vendeur pour chaque commande passée sur la Plateforme.

 

  • « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’il soit Vendeur, Client, ou simple internaute.

 

  • « Vendeur » : désigne [dénomination sociale du Vendeur], [type de société], au capital social de [montant du capital social], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [Ville] sous le numéro [à compléter], dont le siège social est situé [à compléter]
  1. OBJET

 

Les présentes Conditions Commerciales de la Plateforme encadrent la vente des Produits par le Vendeur sur la Plateforme.  

 

Le Contrat de Vente du Produit est composé de :

  • La Fiche Produit ;
  • Des présentes Conditions Commerciales.
  1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Il est précisé que la dernière version des Conditions Commerciales s’appliquera à toute nouvelle Commande. Le Client est invité à lire attentivement, imprimer les présentes Conditions Commerciales de la Plateforme et à en conserver une copie.

Toute Commande implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Commerciales de la Plateforme.

Le Client pourra prendre connaissance des présentes Conditions Commerciales de la Plateforme au moment de la Commande d’un Produit auprès du Vendeur. Elles doivent être consultées et expressément acceptées avant toute Commande.

  1. INFORMATIONS RELATIVES AU CLIENT

 

Conformément aux dispositions prévues au sein des CGU accessibles à l’adresse suivante : www.spare-place.com, pour pouvoir passer une Commande sur la Plateforme, le Client devra s’inscrire sur la Plateforme afin de pouvoir disposer d’un Espace Client.

 

A partir de ses Identifiants, le Client pourra se connecter à son Espace Client et passer une Commande de Produits auprès du Vendeur.

 

Le Client s’engage à ne procéder à des commandes qu’à des fins exclusivement professionnelles.

Les informations que le Client fournit au Vendeur lors d’une Commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

  1. PROCESSUS DE COMMANDE DE PRODUITS

 

    1. Caractéristique des Produits

 

Le Vendeur s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des Produits au sein de la Fiche Produit et les informations obligatoires en vertu du droit applicable.

 

Par conséquent, le Client accepte de les lire attentivement avant de passer commande sur la Plateforme.

 

Après en avoir pris connaissance, le Client, sous sa seule responsabilité et en fonction de ses propres besoins, porte son choix sur le(s) Produit(s) faisant l'objet de sa Commande. La responsabilité du Vendeur ne pourra être retenue d’aucune manière à ce titre.

 

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation de l’offre et des Produits à ses besoins.  

 

Les Produits commercialisés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

    1. Procédure de commande

 

Les Commandes de Produits sont directement passées sur la Plateforme. Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous.

      1. Sélection des Produits

Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant la quantité souhaitée ou encore, le cas échéant la caractéristique du Produit souhaité. Une fois le Produit sélectionné, le Produit est placé dans le panier du Client. Le Client peut ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite.

      1. Commandes

Une fois les Produits placés dans son panier, le Client peut soit cliquer sur son panier, soit cliquer sur « Commande 1 Clic ». Un formulaire à l’attention du Client s’affiche, récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de livraison, le cas échéant.

Le Client est invité à vérifier le contenu de sa Commande (y compris la quantité et les références des Produits commandés, le calibre éventuel, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Après vérification, le Client valide sa Commande et, si ce n’est pas déjà fait, est invité à se connecter ou à s’inscrire.

Le Client peut ensuite procéder au paiement sécurisé des Produits en suivant les instructions figurant sur la Plateforme et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des Produits. Les Commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires à leur traitement.

La Commande sera validée définitivement à compter du paiement intégral du prix des Produits commandés, en principal et accessoires étant précisé que la vente conclue entre le Vendeur et le Client sera toutefois soumise à la condition résolutoire que le Produit commandé soit disponible et expédié par le Vendeur.  

      1. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur la Plateforme afin d’accuser réception de la Commande du Client. Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

Une fois la commande passée par le Client, le Vendeur est tenu de la valider ou non dans un délai de trois (3) jours ouvrés. Au-delà de ce délai, la Commande est automatiquement annulée.

Une commande faite par un Client sans avoir été formellement acceptée par le Vendeur dans le délai susvisé, ne pourra pas être considérée comme définitive. La simple présentation d’un Produit dans le catalogue du Vendeur ne pourra donc pas être considérée comme une offre ferme au sens juridique du terme.

      1. Facturation

Pendant la procédure de commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation.

Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la livraison, en particulier l’adresse exacte de livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de livraison.

Le Client doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception envoyé au Client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, la facture sera mise à sa disposition au sein de l’Espace Client.

Le Client est informé du fait que l’Opérateur peut assurer l’édition de la facture au nom et pour le compte du Vendeur.  

 

    1. Date de la Commande

 

La date de la commande est la date à laquelle il est accusé réception en ligne de la Commande. Les délais indiqués sur la Plateforme ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

 

    1. Prix

 

Pour tous les Produits, le Client trouvera sur les espaces des Vendeurs sur la Plateforme des prix affichés en euros Hors Taxes (HT), ainsi que les frais de livraison applicables.

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la Commande au taux en vigueur à la date de Commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.

En cas de défaut ou de retard de paiement, le Vendeur applique des pénalités de retard calculées de la façon suivante :

Pénalités de retard = (montant TTC de la facture * TAUX LEGAL APPLICABLE POUR LE SEMESTRE) * (nombre de jours de retard dans le semestre / 365) 

Le Taux Légal Applicable s’entend du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 3 points de pourcentage.

Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

    1. Disponibilité des Produits

 

Un Produit indisponible n’est en principe pas visible sur la Plateforme.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la Commande, le Vendeur s’engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible.

Le Vendeur, peut, si les parties en conviennent, proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.

Si le Client décide d’annuler sa Commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Le contrat de vente ne sera définitivement conclu que lorsque le Vendeur aura effectivement confirmé la disponibilité des Produits et expédié les Produits.

Ainsi, chaque Commande initiale est soumise à la condition résolutoire de disponibilité et d’expédition du Produit sélectionné.

En cas d’absence de confirmation de disponibilité après notification de Commande, celle-ci sera automatiquement annulée et le Client sera remboursé du montant correspondant à cette commande.

En tout état de cause, il convient de rappeler que l’Opérateur ne saurait être tenu responsable de l’indisponibilité d’un Produit ou d’une quelconque conséquence de la Commande ou de l’annulation de celle-ci, l’opération de vente étant effectuée sous la seule et entière responsabilité du Vendeur.

  1. DROIT DE RETRACTATION

 

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 2 des présentes.

  1. PAIEMENT

 

    1. Moyens de paiement

 

Le Client peut payer ses Produits en ligne sur la Plateforme suivant les modes de paiement proposés c’est-à-dire par :

  • Carte bancaire ;  
  • Virement bancaire ;  
  • Prélèvement à échéance 30 jours fin de mois ; (en cours de développement)
  • PayPal. (en cours de développement)

 

Lorsqu’il choisira son moyen de paiement, le Client sera redirigé vers un espace sécurisé correspondant à ce choix afin de procéder au paiement. En l’occurrence, le Client se déclare informé du fait que tout paiement sur la Plateforme se fait via le Prestataire de Services de Paiement, gérant les flux financiers.

 

Dans ce cadre, le Client garantit au Vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

 

Toutes les mesures nécessaires seront alors prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur la Plateforme. 

 

    1. Date de paiement

 

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du Client sera débité dès la Commande de Produits passée sur la Plateforme.

Si le Client décide d’annuler sa commande de Produits indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément aux présentes.

    1. Refus de paiement

 

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter l’Opérateur afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la Commande et la vente seraient annulées.

  1. LIVRAISON

 

Les modalités de livraison sont visées en Annexe 1.

 

  1. TRANSFERT DE PROPRIETE

Le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement.

Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat du Client, est réputée non écrite.

À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Produits vendus et restées impayés.

A compter de la livraison, le Client est constitué dépositaire et gardien desdits Produits.

Dans le cas de non-paiement et à moins que le Vendeur ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, le Vendeur se réserve le droit de considérer la vente comme résolue pour faute, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du Client et les versements effectués étant acquis au Vendeur à titre de clause pénale.

 

  1. TRANSFERT DES RISQUES

Sauf convention contraire particulières entre les Parties, le transfert au Client des risques de vol, perte, détérioration ou destruction s’opère lors de la livraison ou en cas de remise à un transporteur lors de la remise des marchandises au premier transporteur.

 

  1. GARANTIE

 

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus.

Cette garantie permet au Client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le Produit n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le Vendeur s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client.

L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Pour mettre en œuvre la garantie à raison des défauts cachés du Produit décrite ci-dessus, le Client devra contacter le Vendeur via la Plateforme. Les Parties feront ensuite leur affaire de la mise en œuvre de cette garantie.

 

  1. RESPONSABILITE

Sauf dispositions d’ordre public contraires, le Vendeur ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des Produits et notamment :

  • Le Vendeur ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage spécial, indirect ou incident tels que notamment, baisse de production, perte de profits et cela même si le Client a été averti de la possibilité de la survenance de tels dommages ou pertes ;
  • Le Vendeur ne sera pas responsable en cas de perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépenses ayant pour origine directe ou indirecte l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utilisation du Produit par le Client, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre produit ;
  • Le Vendeur ne sera pas responsable en cas de perte commerciale de quelle que nature qu’elle soit ;
  • Le Vendeur ne sera en aucun cas tenu de fournir un matériel de remplacement.

En aucun cas, la responsabilité contractuelle du Vendeur, telle qu’elle pourrait être engagée en application des présentes Conditions Commerciales de la Plateforme, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par le Client pour l’achat du Produit en cause.

 

 

  1.  FORCE MAJEURE

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Commerciales de la Plateforme découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le Vendeur s’efforcera d’informer le Client dès que possible.

  1. DONNÉES PERSONNELLES

Le Vendeur peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des Clients de la Plateforme lors de la Commande de Produits. A ce titre, il garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés modifiée dite Loi « Informatique et Libertés », et du Règlement Général sur la Protection des Personnes (RGPD).

A compter de la mise en relation avec le Client ayant procédé à une Commande de Produits, le Vendeur sera responsable des traitements de données à caractère personnel des Clients.

Les données du Client sont conservées confidentiellement par le Vendeur, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi, pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale si vous êtes client ou à compter de votre dernier contact si vous n’êtes pas encore client.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du Vendeur intervenant dans le processus de commande.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), le Vendeur assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées .

Il est rappelé que le Client dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux articles 49,50,51,53 et 55 de la Loi Informatique et Libertés et aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et à l’article 21 du RGPD, le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais. 

Le Client peut également définir le sort de ses données après sa mort et choisir que le Vendeur communique ou non ses données à un tiers que le Client aura préalablement désigné.

Le Client peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique ou en envoyant un courrier au Vendeur.

Enfin, le Client peut également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par l’Opérateur est détaillée au sein de la Politique de Confidentialité de la Plateforme, disponible ici : [Lien vers la Politique de Confidentialité à insérer ici].

  1.  RÉCLAMATIONS

 

Tout Client aura la possibilité de formuler une réclamation concernant une Commande de Produits auprès du Vendeur. Le Client pourra contacter le Vendeur en complétant le formulaire dédié dès la réception de tout Produit concernant les Produits commandés, par exemple dans les cas suivants :

  • Produit non reçu ;
  • Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé ;
  • Produit endommagé : le Produit reçu est abîmé ou incomplet.

 

 

En tout état de cause, le Vendeur s’engage à répondre à cette réclamation sous deux (2) jours ouvrés.

 

Tout litige en lien avec la Commande de Produits sera directement réglé entre le Client et le Vendeur, seules Parties aux présentes Conditions Commerciales de la Plateforme. 

Le Vendeur et/ou le Client pourront néanmoins solliciter de l’Opérateur qu’il intervienne en tant que médiateur entre eux, à partir de leur interface respective, si ces dernières ne sont pas parvenues à résoudre leur différend dans un délai de dix (10) jours. 

Dans le cas où, malgré l’intervention de l’Opérateur en tant que médiateur, la réclamation n’aurait pas été soldée, les Parties demeurent libres de contacter, à leur propre discrétion et à leurs frais, le Médiateur des entreprises ou tout autre médiateur ou conciliateur qu’elles auront désigné. 

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les Contenus publiés sur son espace personnel sont la propriété du Vendeur, ou sont des Contenus sur lesquels il dispose d’une licence d’utilisation.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, des Contenus, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du Vendeur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’acceptation des présentes Conditions Commerciales de la Plateforme vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et engagement à les respecter.

  1. VALIDITÉ DES CONDITIONS COMMERCIALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Commerciales de la Plateforme ne saurait affecter la validité du présent Contrat. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Commerciales de la Plateforme.

 

 

  1. MODIFICATION DES CONDITIONS COMMERCIALES

Les présentes Conditions Commerciales de la Plateforme sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le Vendeur à tout moment. Il est toutefois précisé que les Conditions Commerciales de la Plateforme applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande. Ainsi, les modifications apportées aux Conditions Commerciales de la Plateforme ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.

 

  1. ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

le tribunal de commerce compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social du VENDEUR sera compétent pour connaitre de tout différend au sujet de l’application des présentes conditions commerciales ainsi que de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente subséquents conclus par le Vendeur, ou au sujet du paiement du prix, et ce même en cas de pluralité de débiteurs, d'appel en garantie ou de réfère.

toutefois le Vendeur se réserve le droit d'assigner le Client devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel le client a son domicile.

Les présentes CONDITIONS COMMERCIALES DE LA PLATEFORME ainsi que les relations entre LE CLIENT et LE VENDEUR sont régies par le droit français.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présentes Conditions Commerciales de la Plateforme, y compris portant sur sa validité.

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les Parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-dessus.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les Parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les Parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

Le Client et le Vendeur conviennent expressément que l’ensemble de leurs échanges et actions intervenus par l’intermédiaire de la Plateforme auront force de preuve et pourront être utilisés au soutien d’une de leur prétention devant n’importe quel organe, administration ou juridiction. 

 

ANNEXE 1 - POLITIQUE DE LIVRAISON

Zone de livraison

La zone de livraison est indiquée par le Vendeur sur sa Fiche Produit. 

Il est impossible de passer une Commande pour toute adresse de livraison située en dehors de cette zone de livraison. Les Produits sont expédiés à l'adresse de livraison que le Client aura indiquée au cours du processus de commande.

Délai d’expédition

Les délais pour préparer une Commande puis établir la facture, avant expédition des Produits en stock sont mentionnés sur la fiche du Produit et ne peuvent excéder trois (3) jours ouvrés. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.

Un message électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l’expédition des Produits à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

Délais & Frais de livraison

Au cours du processus de commande, le Vendeur indique au Client les délais et formules d'expédition possibles pour les Produits achetés. Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le Client en sus du prix des Produits achetés. Les détails des délais et frais de livraison sont indiqués la fiche Produit du Vendeur.

 

Modalités de livraison

Les modalités de livraison sont détaillées sur la fiche du Produit du Vendeur.

Par exception, si le mode de livraison indiqué n’est pas disponible à la date de livraison prévue, le Vendeur demeure libre de choisir un autre mode de livraison, à condition que le mode de livraison sélectionné respecte les mêmes critères de qualité que celui ou ceux indiqués sur la fiche du Produit. 

Problèmes de livraison

Il appartient au Client de vérifier les Produits livrés dès leur livraison.

En cas de Produits manquants, détériorés ou de non-conformité apparente, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdits Produits.

A défaut, le Client est réputé avoir accepté les Produits sans réserve.

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le Vendeur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. Le retour des Produits non-conformes est subordonné à l'acceptation préalable du Vendeur. A défaut, le Client est réputé avoir accepté les Produits sans réserve.

 

ANNEXE 2 - POLITIQUE DE RETRACTATION

Principe de rétractation

 

Le Client dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le Produit au Vendeur, sans donner de motif.

Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours suivant la date d’expédition de la Commande si le Vendeur et le Client se trouvent sur le même territoire, et dans un délai de vingt et un (21) jours si le Vendeur et le Client se trouvent sur des territoires différents.  

Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs Produits via une seule commande donnant lieu à plusieurs livraisons (ou dans le cas d’une commande d’un seul Produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours si le Vendeur et le Client se situent sur le même territoire ou vingt et un (21) jours si le Vendeur et le Client se situent sur des territoires différents, après l’expédition du dernier bien. 

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté au Vendeur.

Cette déclaration doit être formulée par l’intermédiaire de la Plateforme.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du Client, le Vendeur s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant, le cas échéant, du choix par le Client d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur) à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

A moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les Produits, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Modalités de retour

Le Client devra en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à l’adresse du Vendeur.

Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Frais de retour

Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Etat du bien retourné

Le Produit doit être retourné suivant les consignes du Vendeur et comporter notamment tous les accessoires livrés.

 

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. En d’autres termes, le Client dispose de la possibilité de tester le Produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

 

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